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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Article 1
Le résident entre et sort librement de son lieu de vie sans justification d’aucune sorte. Les locaux loués a usage privatif sont considérés comme le domaine du résidant (art. 1728 du code civil).
Article 2 – le comité de résidant
Le comité de résidants est composé de l’ensemble des résidants. Ceux-ci élisent leurs représentants (2 titulaires et 2 suppléants). Ce comité est une instance légale qui doit être mise en place en vue de l’application de la loi du 2 janvier 2002.
Les représentants élus sont consultés et régulièrement tenus informés sur les décisions ayant une incidence importante sur les conditions de vie des résidants, sur la préparation et l’exécution du budget animation.
Les élections : le ou les représentants sont élus pour une année, les élections ont lieu début octobre.
Pour être éligible, un résidant doit être à jour du paiement de ses redevances et ne pas avoir eu de problèmes comportementaux.
Tout résidant peut être électeur
Le droit de réunion : les représentants du comité ont la faculté d’organiser des réunions d’informations.
Article 3 – règles de vie commune
Le résidant est tenu de respecter les règles de vie commune :
- l’usage de matériel audio-visuel et autres sources sonores n’est admis que dans la mesure ou il ne gêne personne
- afin d’éviter toute nuisance à l’intérieur du lieu de vie et de l’immeuble, les animaux sont strictement interdits
- les résidants s’organisent entre eux pour gérer l’entretien des lieux communs
- rappel : les visites de personnes extérieures aux lieux de vie doivent avoir un caractère exceptionnel. Ces visiteurs ne devront en aucun cas être hébergés au sein de l’appartement sans l’autorisation de la Direction
- les biens personnels présents dans les lieux collectifs doivent être respectés par tous (vaisselle, nourriture, produits de toilette, matériel HI-FI…)
- tous les résidants possédant un véhicule devront stationner sur les emplacements réservés à cet effet. En aucun cas, les vélomoteurs et bicyclettes ne peuvent être entreposés à l’intérieur des appartements sans l’accord de la Direction. Toutes les réparations mécaniques et /ou vidanges sont interdites.
En cas de problèmes entre les résidants sur ces différents points, le représentant de Relais-Logement interviendra afin de permettre la mise en place d’une organisation satisfaisante pour tous. Tout comportement violent (paroles ou actes) est interdit et peut entrainer le départ du ou des résidants.
Article 4 – respect de l’environnement
Le résidant se doit de respecter les lieux collectifs (halls, escaliers, couloirs, cafétéria…) et l’environnement de la résidence. Les poubelles et autres déchets doivent être déposés dans les locaux prévus à cet effet, à proximité du portail. Le résidant lit les avis affichés dans l’immeuble et en tient compte dans la gestion de son quotidien.
Mise à disposition de matériel et mobilier
Dans le cas ou un résidant s’avère être responsable de la détérioration, du vol ou de la perte des objets mis à sa disposition, une somme correspondant au dédommagement lui sera réclamée.
Chacun des résidants se doit d’entretenir les locaux mis à sa disposition et tous sont solidairement responsables des dégradations liées à la négligence d’entretien. Il sera fait régulièrement un constat de l’état des locaux.
Les produits d’entretien sont à la charge des résidants.
Article 5 – appareils électroménagers
Le résidant devra maintenir en parfait état de fonctionnement les appareils électroménagers mis à sa disposition : réfrigérateur, appareil de cuisson, hotte aspirante.
Article 6 – installations sanitaires
Le résidant veillera à l’entretien des installations sanitaires : douche, lavabo, évier, cuvette de toilette…
Article 7 – installations électriques
Les ampoules électriques sont à la charge des résidants.
Lorsqu’un problème électrique survient dans le lieu de vie, les résidants doivent prévenir le référent ou tout autre personne de Relais-Logement. Ils ne doivent en aucun cas tenter d’effectuer des réparations.
Article 8 – chauffage et eau
L’entretien des radiateurs est effectué par nos soins, les résidants doivent nous prévenir du moindre problème (fuite, panne…)
Le chauffage et l’eau sont compris dans les charges. Ceci ne signifie pas que les résidants peuvent consommer de manière excessive. L’abus sera sanctionné par une participation financière proportionnelle au surcout.
Article 9 – entretien général
L’entretien des lieux consiste au nettoyage des sols, murs, portes, vitres, mobilier, bouches d’aération…
Il est interdit de poser aux murs des objets ou affiches à l’aide de ruban adhésif ou de vis, seules les punaises sont autorisées.
En cas de défaut d’entretien volontaire et/ou répété, une somme sera réclamée pour la remise en état des lieux (nettoyage, peinture…)
Sécurité des lieux et des personnes
Article 10 – sécurité des lieux et des personnes
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de mettre en fonction des appareils électroménagers autre que les réfrigérateurs mis à disposition dans les chambres.
Afin de protéger les biens et les personnes du lieu de vie, les portes doivent être fermées à clé et les fenêtres fermées et bloquées, la nuit et en cas d’absence du ou des résidants.
En cas d’incendie ou d’accident, les résidants préviennent au plus vite les pompiers, le SAMU, ou autre, selon les cas. S’il s’agit d’une effraction ou d’un vol, ils préviennent en premier lieu toute personne de Relais-Logement.
Article 11 – relations de voisinage
Le respect et la correction vis-à-vis du voisinage sont indispensables. En cas de difficulté avec des voisins, il est nécessaire de prévenir toute personne de Relais-Logement.
Article 12 – consommation de produits illicites.
L’usage de drogue non autorisée par la loi est totalement interdit.
Article 13 – consommation d’alcool et de tabac.
Le résidant doit respecter les lieux non-fumeurs, la consommation d’alcool n’est tolérée que dans les limites du raisonnable.
En cas de non respect un ou plusieurs des articles de ce règlement, le résidant peut se voir retirer l’accès à son lieu de vie, celui-ci pouvant être réattribué rapidement. Ses affaires personnelles resteront à la disposition au siège de Relais-Logement pour une durée d’un mois.
Afin de préparer au mieux votre séjour,
- vous devez prévoir votre linge de lit
- votre vaisselle, il n’y a pas de restauration collective au sein de la structure
- les accessoires de ménage
- les produits d’entretien
Trois services à votre disposition
- un espace laverie, facturé forfaitairement 5 € par mois
- un accès internet par connexion WIFI, facturé forfaitairement 3 € par mois
- un parking fermé, gratuit
CONVENTION DE RESIDENCE
Entre
Relais-Logement, ayant son siège social : 125 Rue du Bois Sabot – Dreux, locataire et gestionnaire de la Résidence désignée ci-dessus, représenté par son Président, Jean-Pierre LARSONNEUR
Et
Monsieur, Mademoiselle identité de la personne.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - RESIDENCE
Relais-Logement reçoit identité de la personne en tant que résidant à compter du date d'entrée date à laquelle prend effet la présente convention. Cette convention est établie pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction en fonction du cursus de formation et du projet professionnel.
Relais-Logement se réserve le droit de changer le (la) résidant(e) de lieu de vie, si nécessaire.
Cette convention pourra être dénoncée par Relais-Logement en fonction du non-respect des points suivants :
- conditions de la présente convention,
- prescriptions du règlement de fonctionnement signé conjointement,
- contrat d’accompagnement qui peut être établi à l’entrée ou au cours du séjour en fonction de la situation socio-professionnelle du résidant,
- réponse à toute demande de rendez-vous du dispositif,
- décisions du Conseil d’Administration de Relais-Logement ou de ses représentants.
ARTICLE 2 - ASSURANCE
Relais-Logement a souscrit les contrats nécessaires couvrant sa responsabilité civile à l’intérieur des locaux : risques incendie, dégâts des eaux, bris de glace...
Tout résidant est responsable de la perte, de la détérioration ou du vol du linge, des objets et des meubles qui lui sont confiés.
Il est demandé au résidant de prendre à sa charge une assurance responsabilité civile locative.
Relais-Logement ne répond ni des valeurs ni des objets appartenant aux résidants (moyen de locomotion, argent, vêtements, matériel audiovisuel, …).
ARTICLE 3 - PRESTATIONS ET MODALITES DE PAIEMENT
A son entrée, le (la) résidant(e) devra verser un dépôt de garantie de en fonction du type de logement € (pour le logement, les meubles et les clés qui lui sont confiés).
Le résidant trouvera en fonction du type de logement (à compléter lors de l’entrée) :
- dans les parties privatives :
þ un lit,
þ un bureau,
þ une étagère,
þ une armoire ou un placard,
þ un lavabo,
þ un réfrigérateur,
¨ une cuisine équipée,
¨ un salon,
¨ une salle à manger,
¨ des sanitaires (douches et wc).
- dans les parties semi-privatives :
¨ une cuisine équipée,
¨ un congélateur,
¨ un salon,
¨ une salle à manger,
¨ des sanitaires (douche et wc)
- dans les parties communes :
þ une salle télévision,
þ une cafétéria et un baby-foot,
þ une laverie.
Un état des lieux contradictoire sera effectué à l’entrée et à la sortie du (de la) résidant(e).
Chaque résidant détient et est personnellement responsable des clés qui lui sont confiées. L’intervention d’un serrurier, pour quelque raison que ce soit, est à la charge du résidant.
Tout changement ou adjonction de serrure, par le résidant, est interdit.
La Direction ou son représentant détient un double des clés et peut, à tout moment, vérifier la bonne conservation et la propreté des logements (cf règlement de fonctionnement).
Tout agencement souhaité dans le logement devra faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Direction.
Le résidant trouvera au sein de la résidence des prestations payantes ou gratuites :
- les prestations payantes :
þ l’hébergement et les charges,
þ consommations (à la cafétéria et au distributeur de boissons),
þ utilisation de la machine à laver, du sèche linge, de la connexion WIFI forfait mensuel de 8 €
- les prestations supplémentaires comprises dans le montant de la redevance :
þ cafétéria (hors consommation) et baby-foot,
þ télévision,
þ interventions techniques (hors dégradations),
þ suivi des dossiers d’Aide Personnalisée au Logement,
þ accompagnement social.
Le (la) résidant(e) s’engage à payer avant le 5 de chaque mois, à terme échu, une redevance mensuelle fixée à en fonction du type de logement € toutes charges comprises, hors APL. Ce montant est révisable en fonction de l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction.
A défaut du paiement du montant de la redevance, Relais-Logement se réserve le droit de résilier la présente convention.
ARTICLE 4 - OCCUPATION DES LIEUX
Le (la) résidant(e) est tenu(e) d’occuper personnellement le lieu de vie mis à sa disposition. Il (elle) ne peut en aucun cas le sous-louer.
Des fiches sont à remplir à chaque visite reçue, qu’elle soit prévue ou non .
La présence de personnes extérieures après 22H30 et l’hébergement de nuit seront autorisés après accord de la Direction ou de son représentant. Toute demande doit être nominative et formulée par écrit, 48 H à l’avance.
Les visites ne sont tolérées qu’occasionnellement et doivent être respectueuses de la vie des autres résidants. Elles peuvent être interdites en cas de manquement aux règles fixées par la convention de résidence et le règlement de fonctionnement.
Pour des raisons de sécurité, le (la) résidant(e) devra informer la Direction ou son représentant de toute absence dont la durée excéderait 48 heures. Tout dépassement sans que la Direction en ait été informée, autorise à disposer du logement considéré comme vacant.
ARTICLE 5 - DEPART
Le départ définitif du (de la) résidant(e) sera signifié à la Direction, par écrit, avec un préavis de quinze jours. La convention prend fin après état des lieux et restitution des clés.
Le (la) résidant(e) doit rendre les lieux mis à sa disposition en bon état. Quelques jours avant son départ une pré-visite sera effectuée par l’agent d’entretien. Si le logement n’est pas en état lors de l’état des lieux sortant malgré cette pré-visite, un forfait de 75 € sera déduit du dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie ne peut pas servir au paiement de la dernière redevance. Il sera remboursé, en totalité ou partiellement (dégradations, ménage…) dans un délai d’un mois après la restitution des clés.
ARTICLE 6 - RESILIATION DE LA CONVENTION PAR LE GESTIONNAIRE
Selon l’article 633-2 du code de la construction et de l’habitation : « La résiliation de la convention par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave et répété au règlement de fonctionnement, cessation totale d’activité de l’établissement, cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré »
L’inobservation de la présente convention d’une part et du règlement de fonctionnement d’autre part, ainsi que des avenants qui pourraient les compléter ou les modifier, entraînera la résiliation de celle-ci et le départ du ou des résidants.
ARTICLE 7
Pour l’exécution de la présente, Relais-Logement fait élection de domicile en son siège,
125 rue du Bois Sabot – BP 20274 – 28105 DREUX
Fait en double exemplaire à Dreux, le date de l'entrée
Le (la) Résidant(e), Le Président,
Jean-Pierre Larsonneur
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
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